Amendement N° CL33 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Sous-amendements associés : CL178 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16 ter
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ».
Exposé sommaire :
Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d'équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).
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