Sous-Amendement N° CL179 à l'amendement N° CL39 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
À l'alinéa 6, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 1 000 € ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.