Sous-Amendement N° CL182 à l'amendement N° CL38 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« II. – L'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle : il est proposé de regrouper les articles 26 bis et 26 ter du projet de loi, qui modifient tous deux l'article L. 6147-2 du code de la santé publique.
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