Amendement N° CL189 (Adopté)

L'article 16 bis B du projet de loi vise à limiter à Lyon et Marseille le champ d'application de l'article L. 2511-20  du code général des collectivités territoriales dont le 1er alinéa prévoit que :Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune, et donc à en exclure PARIS.

Compte tenu de la tension qui existe aujourd'hui sur le logement social à Paris, il est indispensable de garder un contingent municipal suffisant pour mener à bien des politiques d'intérêt municipal. Un contingent substantiel permet également de mettre en place les politiques de modernisation souhaitées par le Gouvernement, comme notamment le dispositif Loc'annonces à Paris qui permet une location choisie ou encore la cotation qui assure une attribution transparente et équitable appuyée sur des critères objectifs, cotation qui est portée dans le projet de loi Egalité Citoyenneté.

Le présent amendement a pour objet de mettre le projet de loi en cohérence avec l'article 20 quater du projet de loi Egalité Citoyenneté adopté par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture. Cet article, que le Gouvernement a approuvé, ajoute deux alinéas à l'article L. 2511-20 afin de permettre des dérogations à la règle de la répartition à parts égales pour certains types de relogements entre le maire et les mairies d'arrondissement, dans la limite de la moitié du nombre de logements concernés dans chaque arrondissement. Les catégories concernées sont : les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe et par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ainsi que les opérations à caractère culturel ou les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.