Amendement N° CL94 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : CL189 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement.
Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement sont équilibrées. Elles permettent notamment au maire de la commune de mettre en œuvre une politique d'ensemble en la matière en vue d'atténuer les différences de situations rencontrées au sein des différents arrondissements.
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