Amendement N° 146 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(5 amendements identiques : CF137 CF42 CF96 CF95 520 )

Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pancher, M. Degallaix.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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