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Amendement N° CF95 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(5 amendements identiques : CF137 CF42 CF96 146 520 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit.

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Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016

Après l'article 35

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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