Sous-Amendement N° 612 à l'amendement N° 548 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 613 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 37
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'autorisation d'un nouvel octroi de garantie de l'État, dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros, au Centre des monuments nationaux (CMN).
Le CMN devrait souscrire à des emprunts pour le financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.
Le présent sous-amendement vise à assurer l'information régulière, le suivi et le contrôle du Parlement sur cette garantie qui pourrait courir pendant quarante ans.
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