Sous-Amendement N° 613 à l'amendement N° 549 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 612 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 37
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire :
L'amendement du Gouvernement vise à autoriser l'octroi d'une nouvelle garantie de l'État à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, dans la limite d'un montant de 150 millions d'euros.
Cette garantie pourra courir pendant une durée maximale de quarante ans.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer l'information régulière, le suivi et le contrôle de cette opération financière par le Parlement.
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