Sous-Amendement N° AS131 à l'amendement N° AS14 (Rejeté)

L'article 16 du PLFSS 2017 propose la création d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d'un montant de 130 millions d'euros dès 2017. Elle abondera la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour le financement d'un fonds de prévention du tabagisme, qui n'a pas encore été créé. Il est précisé dans l'exposé des motifs que cette contribution affectera ainsi les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement fait le « pari », de l'aveu même du ministre du Budget, que la nouvelle contribution sera soit répercutée sur les prix, soit plus vraisemblablement « prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. », alors que la législation n'oblige aucunement les industriels à prendre cet impôt à leur charge.

La mise en œuvre de cette nouvelle contribution au 1er janvier 2017est impossible d'un point de vue opérationnel. En effet, les distributeurs n'auront pas les moyens de développer les outils informatiques dans le délai d'une semaine, qui court entre l'éventuelle validation de la mesure par le Conseil constitutionnel et le 1er janvier.

En outre, la mesure, rédigée sans étude d'impact approfondie et sans concertation préalable avec les entreprises concernées, institue une nouvelle contribution d'un montant colossal, sans commune mesure avec les capacités contributives des distributeurs, parmi lesquels plusieurs dizaines de petites entreprises familiales, dont la survie est engagée.

De surcroît, comme l'a souligné le rapporteur général de la Commission des affaires sociales du Sénat, la cible fiscale de cette mesure, à savoir les multinationales fabricantes de tabac, sera manquée, quel que soit le scénario de répercussion de la taxe : si la charge de la contribution n'est pas répercutée sur les fabricants, l'objectif de les atteindre ne sera pas satisfait, et les conséquences en termes d'emplois chez les distributeurs français seront considérables. Dans l'hypothèse où la charge de la contribution puisse toutefois être répercutée sur les fabricants et que ceux-ci augmentent leurs prix, cet article produira le même effet qu'une augmentation traditionnelle de la fiscalité sur les tabacs.

Dans ce contexte, cet amendement propose un aménagement des modalités d'application de la mesure en reportant sa mise en œuvre au 1er janvier 2020, après la réalisation d'une étude d'impact approfondie mesurant les risques de perte de milliers d'emplois et de faillite de plusieurs dizaines d'entreprises basées sur le territoire national et qui paient leurs impôts en France.