Sous-Amendement N° AS133 à l'amendement N° AS14 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS131 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Orliac, M. Claireaux.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact permettant d'estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. »
Exposé sommaire :
Dans l'esprit de l'amendement déposé par le Groupe RRDP en première lecture, cet amendement, vise à mettre en place une période transitoire devant offrir aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils afin d'amortir les répercussions de la taxe.
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