Amendement N° CD189 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'absence de mise en concurrence pour les titres miniers d'exploration ou d'exploitation est contraire à la jurisprudence de la cours de justice de l'union européenne (voir en ce sens : CJUE, 5ème chambre, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl e.a c. Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a).
Compte tenu de cette jurisprudence les titres miniers relatifs aux substances non énergétiques délivrés sans mise en concurrence seraient entachés d'une très grande insécurité juridique.
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