Amendement N° CD238 (Tombe)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

(2 amendements identiques : CD189 CD328 )

Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.

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Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être.

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