Amendement N° CD328 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'introduction d'une nouvelle exception à la mise en concurrence n'est pas justifiée. Cette exception est très large, de nombreuses substances non énergétiques relèvent du code minier, ce qui concernera donc un grand nombre de titres miniers.
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