Amendement N° 110 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 41 )
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Huyghe, M. Abad, M. Daubresse, M. Demilly, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, M. Salen, M. Straumann.
Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
Après l'article 51 undecies
Retiré avant publication.
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