Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 110 )
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Quentin, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Genevard, M. Dhuicq, M. Philippe Armand Martin, M. Saddier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Sermier, M. Mathis, M. Abad, M. Reiss, M. Degauchy, Mme Fort.
Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
Après l'article 51 undecies
Retiré avant publication.
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