Amendement N° 194 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 585 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Gagnaire, M. Rousset.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« AuIII du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18 quater en première lecture.
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