Amendement N° 585 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 194 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Rousset.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« AuIII du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18quater en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.