Amendement N° 254 (Non soutenu)

Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux.

Cette mesure est paradoxale en ce sens qu'elle cible les opérations ANRU, c'est-à-dire les cas où les besoins de réaménagements et de restructuration du parc de logement social sont les plus criants.

La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyers fait peser une menace directe sur la reconstruction des logements sociaux concernés et sur la réussite de nombreuses opérations de renouvellement urbain.

Les défenseurs de cet article justifient cette suppression par le fait que si, à l'origine, ces exonérations étaient entièrement compensées par l'État aux collectivités territoriales qui perçoivent la TFPB, ils ont vu leurs conditions de compensation par l'État se dégrader dans le temps. Les locataires du secteur du logement social se retrouvent ainsi les victimes et les otages d'une relation financière conflictuelle entre l'État et des collectivités locales.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.