Amendement N° CF251 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Du fait de l'adoption de l'article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visées par le présent article.
Dès lors, celui-ci vient restreindre leur marge de manœuvre.
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