Amendement N° 256 (Non soutenu)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.

En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF). Cet accord avait été trouvé sur la base d'un maintien de l'augmentation des crédits budgétaires alloués au développement dans le projet de loi initial du gouvernement, soit plus de 130 millions d'euros. Or, le gouvernement ayant adopté, en seconde délibération, un amendement réduisant de 36 millions d'euros l'augmentation budgétaire de l'APD, le présent amendement vise à rééquilibrer les montants d'APD en y affectant des ressources supplémentaires via la TTF.

Le présent PLF prévoit des recettes totales de la TTF à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017 et deux amendements en première lecture du PLF 2017 sont venus augmenter ses recettes : le passage du taux de la taxe 0,2 % à 0,3 % et l'élargissement de l'assiette aux transactions intra-journalières.

25 % d'une TTF au taux à 0,3 % représentent donc 375 millions d'euros (sur une base de recettes totales de la TTF de 1,5 milliard).

25 % d'une TTF à 0,3 % et incluant la taxation des intraday représenteraient 1,125 milliards (sur une base de recettes totales de 4,5 milliards).

Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une trajectoire ascendante, ce renforcement de l'Agence française de développement doit lui permettre en priorité de développer sa politique de dons-projets à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. En effet, les augmentations de l'aide au développement prévues dans ce PLF sont bienvenues mais insuffisantes au regard des coupes effectuées depuis 2011, de plus de 20 %, soit près 700 millions d'euros, dont 70 % sur le programme 209, « solidarité à l'égard des pays en développement », qui finance principalement les dons vers les pays les plus pauvres.

Ces montants permettront d'accroître la capacité de l'AFD à financer le développement des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sous forme de dons, en adéquation avec les priorités définies dans la loi n° 2014773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Ils permettront, en outre, en partie de traduire budgétairement l'augmentation de l'aide française de 4 milliards d'euros d'ici à 2020 annoncée par le Président de la République dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies en 2015.