Amendement N° 288 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Calmette, M. Bouillon, Mme Berger, M. Juanico, M. Verdier, M. Goua, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Liebgott, Mme Fabre, M. Aylagas, M. Launay, M. Roig, M. Lesage, M. Potier, Mme Reynaud.
Rédiger ainsi l'alinéa 78 :
« Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2017 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 150 % du montant perçu en 2016. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.
La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à l'arrivée de nouvelles agglomérations a donc été utilisée pour financer la garantie de celles qui s'y trouvaient déjà.
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