Amendement N° 29 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Tétart, M. Aboud, M. Terrot, M. Guibal, M. Ledoux, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Verchère, M. Daubresse, M. Delatte.
Substituer à l'alinéa 77 les deux alinéas suivants :
« A. – L'article 43 est ainsi rédigé :
« Art. 43. – Une part du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à l'Agence française de développement, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est nécessaire pour la mise en œuvre de l'amendement N° I-834 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui est relatif à l'affectation à l'Agence française de développement (AFD) d'une fraction de la de la taxe sur les transactions financières.
L'amendement N° I-834 prévoit qu'un montant maximum de 270 M€ de la taxe sur les transactions financières soit affecté au budget de l'Agence française de développement (AFD).
Pour ce faire les députés ont modifié l'article 17 du PLF 2017, qui prévoit donc que :
« Al. 1 et 6 :
« I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
«
[…]Article 235 ter ZD du code général des impôtsAgence française de développement (AFD)270 000
».
Toutefois, les alinéas 76 et 77 du PLF 2017 disposent que :
« VIII. – La loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
A. – L'article 43 est abrogé ; »
Cette abrogation de l'article 43 de la loi de finances pour 2016 supprime l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'AFD.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2017 avec l'amendement voté en première lecture et avec l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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