Amendement N° 39 (Non soutenu)

La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le cadre de la loi NOTRE, prévoit des fusions d'établissements de coopération intercommunale regroupant dans certains cas de nombreuses communes. Les modalités de fixation des attributions de compensation constituent un enjeu majeur de la réussite des fusions en cours dans les relations entre la communauté et ses communes membres. Le pacte fiscal élaboré entre les EPCI et leurs communes peut avoir notamment comme objectif de garantir la stabilité fiscale pour les ménages.

Outre les possibilités de lissage de taux de fiscalité, les attributions de compensation constituent un outil adapté pour atteindre cet objectif en permettant aux communes de faire varier leur propre taux d'imposition en fonction de l'évolution de la fiscalité intercommunale. En l'état actuel de la règlementation, le mode de calcul des attributions de compensation permet la neutralité budgétaire mais pas la neutralité fiscale sauf à utiliser la procédure de fixation « libre » des attributions de compensation.

L'application de nouveaux taux intercommunaux implique nécessairement des variations de pression fiscale au sein du même périmètre. L'inclusion dans le calcul des attributions de compensation d'une « compensation de neutralisation fiscale » est dans ce cas conforme aux principes généraux de l'article 1609 nonies C. Or, les modalités de vote des attributions de compensation dans le cadre d'une fixation libre restent très contraintes surtout pour les EPCI regroupant de nombreuses communes et peuvent être un obstacle à la réussite des processus de fusion en cours.

Cet amendement prévoit donc que la fixation libre des attributions de compensation puisse être adoptée par délibération concordante du conseil communautaire à la majorité des deux tiers comme le prévoit l'article 1609 nonies du CGI et que la simple majorité soit adoptée pour les conseils municipaux en substitution de l'unanimité des communes intéressées.