Amendement N° 405 (Adopté)

Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC à 13,250 millions.

Le Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) dédié aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie mène au titre d'un service public, des actions d'intérêt collectif au profit des entreprises de sa filière industrielle, grands groupes internationaux, mais aussi des PME implantées sur tout le territoire : activités de recherche et de développement, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles techniques, formation professionnelle, conseil, veille technologique, soutien à la création d'entreprises, accompagnement des entreprises à l'international ...

Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014 à Monsieur le Ministre Emmanuel Macron, sur l'avenir des CTI et CPDE, a réaffirmé leur rôle en tant qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits.

Dans son rapport sur les CTI et CPDE, Madame Clotilde Valter rejette le principe du plafonnement des taxes affectées : « le plafonnement conduit donc, pour des sommes très modiques au regard du budget de l'État, à retirer à la recherche et à l'innovation des sommes qui permettraient aux PME et aux ETI de monter en gamme ».

Sa recommandation est ainsi de « généraliser la taxe affectée en harmonisant leur assiette et en corrigeant le plafonnement des recettes pour accompagner la dynamique des filières industrielles ».

En contradiction avec la recommandation, le PLF 2016 a revu à la baisse le plafond de taxe de CTC, lequel est passé de 12 500 000 € à 12 250 000 €, alors même que CTC souhaite sa réévaluation depuis 2013 afin d'accompagner le développement de sa filière.

Il semble peu cohérent qu'un acteur reconnu pour son utilité au service de la compétitivité des entreprises de sa filière soit pénalisé une nouvelle fois en perdant une partie de ses ressources qui iraient simplement abonder les dépenses de l'État.

Cela prive CTC d'une ressource pour accompagner la reprise de l'activité de secteurs professionnels constitués d'industries de main d'œuvre fortement exposées à la concurrence internationale.

La filière des industries du cuir qui a souhaité la mise en place d'une taxe fiscale affectée - donc d'un impôt supplémentaire - est pénalisée alors qu'elle s'est montrée vertueuse pour prendre en charge le financement d'actions collectives indispensables.

Les professionnels de la filière vivent comme une mesure confiscatoire l'existence d'un plafond qui détourne la taxe fiscale affectée d'une partie de son objet. Le prélèvement de l'État met en péril le consensus autour de la taxe fiscale affectée et l'État prend ainsi le risque de priver la filière des industries du cuir des actions collectives nécessaires à son développement.

Il semble dès lors contreproductif de limiter le plafond de CTC à 12 250 000 € en limitant les moyens lui permettant de remplir sa mission de service public en faveur de l'innovation, de la formation professionnelle et du développement international des entreprises, lesquels constituent des objectifs prioritaires de l'État.