Amendement N° 496 (Rejeté)

L'article 4 ter du présent projet de loi porte à 48 % le taux de cet avantage fiscal au profit des contribuables qui souscrivent des SOFICA investissant soit dans la réalisation de séries de fiction ou d'animation (contre un taux actuel de 36 %), soit dans l'exportation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises (contre un taux actuel de 30 %).

Cette mesure constituerait un accroissement injustifié du montant de cette dépense fiscale, qui plus est au regard des soutiens déjà apportés à la création audiovisuelle.

En effet, l'investissement dans les SOFICA bénéficie d'un dispositif déjà très avantageux pour les contribuables, grâce à des taux élevés de réduction d'impôt (30 % et 36 %) et à un plafonnement majoré spécifique de 18 000 €, échappant au plafond global des avantages fiscaux de droit commun de 10 000 €.

En outre, les œuvres qu'il permet de financer bénéficient également d'aides financières publiques, notamment le Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (FAIA) du CNC, le Fonds d'avances remboursables pour l'acquisition, la promotion et la prospection de films à l'étranger, le financement d'Unifrance fournissant un appui logistique aux exportateurs, ou encore les aides apportées par les collectivités.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. L'échéance de la réduction d'impôt SOFICA est prévue le 31 décembre 2017. Il est plus cohérent d'examiner cet avantage fiscal l'an prochain dans son ensemble, après l'avoir évalué puis, le cas échéant, pour le faire évoluer.