Amendement N° 57 (Non soutenu)

Cet amendement supprime l'instauration d'un acompte de 50 % de la majoration de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), ainsi que son extension aux établissements supérieurs à 2 500 mètres carrés introduite par voie d'amendement en première lecture du PLF.

En effet, la mise en place de l'acompte aura un impact sur la trésorerie des entreprises, les obligeant à procéder à des arbitrages et à décaler les investissements prévus. L'acompte prévu dans le PLF représente 100 millions d'euros, le 2ème acompte versé aux communes et aux EPCI prévu par l'amendement représente 200 millions d'euros, soit un total de 300 millions d'euros. Cet acompte sera versé en plus de la somme de 1 milliard d'euros de Tascom pour 2017. En outre, comme la mesure pourra être reconduite les années suivantes, il s'agira in fine d'un nouveau prélèvement pérenne sur les seuls magasins physiques.

De fait, l'acompte exigé va ainsi placer les entreprises dans une impasse financière qui pourrait les mettre en péril. Il convient de rappeler également que cette somme vient s'ajouter aux 500 millions d'euros prévus par l'article 7 qui modifie l'acompte de l'IS.

Par ailleurs, la Tascom est aujourd'hui payée en une seule fois fin mai, excepté pour les magasins fermés en cours d'année pour lesquels le paiement de la Tascom doit se faire dans les 6 mois de la fermeture. Le fait générateur de la taxe est l'existence et l'exploitation du magasin au 1er janvier. Or, l'acompte serait dû par l'entreprise (fin 2017) alors même que le fait générateur n'aurait pas eu lieu (1er janvier 2018). Cette mesure pose donc de surcroît un problème d'ordre technique.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.