Amendement N° 65 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Perrut, M. Bouchet, M. Huet, M. Daubresse, M. Viala, M. Le Ray, M. Bussereau, M. Wauquiez, M. Lazaro, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, Mme Levy, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, Mme Dalloz, M. Salen, Mme Duby-Muller.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 € »
le montant :
« 32 056 913 000 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La contribution au redressement des finances publiques a été atténuée en 2017 pour le bloc communal avec une réduction de moitié par rapport à sa contribution en 2016.
Les départements contribuent eux aussi activement au redressement économique et social de la France en accompagnant les publics les plus fragiles, en permettant l'accès aux services publics, en développant l'emploi local et en accompagnant les projets d'aménagement des territoires.
Le présent amendement prévoit ainsi de diviser par deux la baisse des dotations en 2017 initialement prévue.
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