Sous-Amendement N° 662 à l'amendement N° 657 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. »
Exposé sommaire :
La notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d'intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétaires, ce qui limite l'ambition des projets portés et retarde leur mise en œuvre.
Il est donc proposé de fixer la date du 31 mars comme délai de notification de la dotation par les préfets, soit avant le vote des budgets primitifs.
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