Amendement N° CF1 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Réformer l'Attribution Gratuite d'Actions (AGA) est une erreur du point de vue de la stabilité fiscale, et de l'attractivité économique française.
Adopter un tel amendement sans travail de concertation reviendrait à punir les abus en faisant des salariés des entreprises vertueuses (start-ups notamment) des victimes collatérales.
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