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Amendement N° CF108 (Retiré avant séance)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF182 CF109 335 393 471 )

Déposé le 3 décembre 2016 par : Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont.

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Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017

Article 50 sexies

Retiré avant publication.

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