Amendement N° CF226 (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF224 74 76 368 370 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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