Amendement N° 103 (Retiré avant séance)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
« 1° D'abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux ;
« 2° De définir :
« a) Le régime juridique et fiscal permettant l'expérimentation, à Paris, sur une durée de 5 ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l'exercice d'une mission de service public et présentant les garanties nécessaires de préservation de l'ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;
« b) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l'activité de ces établissements de jeux à l'issue de l'expérimentation ;
« 3° De renforcer le régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi qu'au 2° du présent article, notamment par la création d'un régime d'autorisation administrative préalable à toute modification, supérieure à certains seuils, du capital social d'une société exploitant l'un de ces établissements de jeux, et d'élargir les moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.
« Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l'article 28, relatif à l'abrogation du statut des cercles de jeux et à l'expérimentation, à Paris, des « clubs de jeux ».
L'amendement adopté en commission sur la proposition de MM. LE BOUILLONNEC et MENNUCCI a permis de rétablir dans le projet de loi cet article qui avait été supprimé par le Sénat. Cette initiative des rapporteurs s'inscrit dans le même objectif que celui du Gouvernement : renforcer la transparence des flux financiers et lutter contre le blanchiment en remplaçant le statut insatisfaisant des cercles par un nouveau régime mieux encadré, celui des clubs de jeux.
Toutefois, la rédaction adoptée en commission pose plusieurs difficultés : sur la forme, la codification d'un régime expérimental ne paraît pas souhaitable ; sur le fond, cette rédaction confond clubs et casinos, ne tient pas compte des différences entre ces deux catégories d'établissements pour la détermination du régime fiscal des clubs et s'avère incomplète sur plusieurs points.
Par ailleurs, l'intention du Gouvernement est de mettre en œuvre une réforme qui garantisse la viabilité économique des futurs clubs de jeux tout en évitant de déstabiliser les autres acteurs du secteur, notamment les casinos. De ce point de vue, le recours à une ordonnance, comme l'envisage le présent amendement, présente l'avantage de laisser le temps nécessaire pour poursuivre la concertation avec l'ensemble des parties prenantes : organisations professionnelles des casinos, des cercles de jeux encore existants, représentants des salariés, élus des communes touristiques et Association des maires de France. Cette concertation, qui vient tout juste de commencer et confirme l'importance de la conduire avant de rédiger l'ordonnance, se poursuivra dès le début du mois de janvier.
De surcroît, la durée initiale proposée pour l'expérimentation des clubs (5 ans) semble, au vu des premières consultations menées, nécessaire pour apprécier la viabilité du nouveau régime des clubs et donner un horizon suffisant aux acteurs économiques concernés. A l'issue de cette période, le Gouvernement sera en mesure d'évaluer la pertinence d'étendre la possibilité d'ouvrir des clubs dans d'autres villes que Paris, et notamment dans les métropoles.
Enfin, le présent amendement autorise également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de contrôle administratif des investissements dans les établissements de jeux, afin de s'assurer de l'origine des capitaux investis dans ce secteur sensible.
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