7 décembre 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).
Documents relatifs
- Dossier : Statut de paris et aménagement métropolitain
- Projet de loi N° 4212
- Rapport N° 4293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 4329 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 4350
- Rapport N° 4365 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 4459
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