Amendement N° 105 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire d'arrondissement délivre toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement.
« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, il procède aux acquisitions, aliénations d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement dans le cadre du droit de préemption urbain visé à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.
« Préalablement à son approbation par le conseil de Paris, en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, l'établissement, la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d'au moins la moitié des conseils d'arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d'au moins les deux tiers des conseils d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction adoptée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, l'article 16 prévoit que le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire.
Cet amendement vise à rétablir l'article 16 dans la rédaction du Sénat.
Il confie aux maires d'arrondissement de Paris la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Cette délivrance s'exercerait dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
Le maire d'arrondissement délivrerait, par délégation du maire de Paris, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, les autorisations d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement.
Le plan local d'urbanisme devrait être préalablement approuvé, non seulement à la majorité simple du conseil de Paris, mais aussi par au moins la moitié des conseils d'arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou au moins les deux tiers des conseils d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris, en s'inspirant des dispositions existantes en matière de plan local d'urbanisme intercommunal.
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