Amendement N° 107 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ;
« 2° Il est complété par une alinéa ainsi rédigé :
« II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d'arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l'attribution des logements mentionnés au I dans l'arrondissement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 bis B, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Il propose que l'attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d'arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Actuellement, le maire d'arrondissement n'en attribue que la moitié.
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