Amendement N° 110 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d'arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d'arrondissement le pouvoir de police municipal qui serait transféré au maire de Paris.
Le maire d'arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.