Amendement N° 112 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.
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