Amendement N° 123 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102‑12 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simultanément l'État et au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités actionnaire. D'autre part, suivant en cela, le quasi-principe de spécialité territoriale qui prévaut pour les Spl et les Spla, il est indispensable de circonscrire dans l'espace le territoire d'intervention d'une Spla-IN.
Dès lors, seules les opérations d'intérêt national (OIN) semblent susceptibles de présenter cette caractéristique.
Par ailleurs, il convient de souligner que toute Spla à laquelle participerait l'État, en ayant l'ensemble du territoire national comme rayon d'action, encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.
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