Amendement N° 126 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).
Après l'article 16 bis G
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;
2° La première phrase de l'article L. 281 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;
3° Au début de l'article L. 282, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un conseiller d'arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d'arrondissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux conseillers d'arrondissement d'appartenir de plein droit au collège électoral chargé d'élire les sénateurs.
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