Amendement N° 129 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera à contribuer à la péréquation financière interdépartementale.
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