Amendement N° 130 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Au premier alinéa du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d'Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France.
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