Amendement N° 133 rectifié (Non soutenu)

I. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ;

2° L'article 5-2 est ainsi modifié :

a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

«  IIbis. – Par dérogation, la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris constitue une chambre de métiers et de l'artisanat à statut particulier non rattachée à la chambre régionale. » ;

b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la circonscription de Paris, les fonctions administratives de niveau régional sont exercées par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 5‑7, après la première occurrence du mot : « artisanat, », sont ajoutés les mots : « de celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ;

4° Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « , de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;

5° Au premier alinéa du I de l'article 19, après le mot : « région », sont ajoutés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1601 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;

b)° Aua, après le mot : « région », sont insérés les mots : « ou, à Paris, par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;

c)° La troisième ligne de la première colonne du tableau du dixième alinéa de l'article 1601 est complétée par les mots : « ou chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A, après le mot : « région », sont insérés les mots : « ou, à Paris, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ».