Amendement N° 147 (Retiré)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Cherki, Mme Mazetier.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 5000 € ».
Exposé sommaire :
La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n'apporterait, dans les faits, aucune réelle simplification. Il est proposé de la faire passer à 5000 euros.
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