Amendement N° 15 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 2511‑31 du même code, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement.
« À cette fin, le conseil municipal lui alloue une dotation de fonctionnement spécifique, ainsi qu'une dotation d'investissement dédiée à la réalisation des équipements nécessaires.
« Le maire d'arrondissement est l'autorité fonctionnelle des agents affectés à ces missions dans son arrondissement. Ils donnent un avis conforme à la nomination des cadres responsables des services déconcentrés. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi élude certaines compétences de proximité actuellement exercées par le Maire de Paris mais qui pourraient être, au moins partiellement, transférées aux maires d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement attribue les places dans les établissements d'accueil de la petite enfance. S'agissant d'équipements de proximité, il supporte les dépenses de fonctionnement de ces organismes, mais n'a aucun pouvoir sur les personnels ni sur les investissements.
Il est ainsi l'interlocuteur direct des citoyens et considéré comme responsable par ceux ci, mais demeure un simple exécutant à bien des égards.
C'est pourquoi l'amendement propose de lui attribuer une compétence élargie pour l'accueil de la petite enfance, qui tiendrait compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement.
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