Amendement N° 166 (Retiré avant séance)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À Paris, Marseille et Lyon, ».
Exposé sommaire :
L'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales figure au chapitre premier (dispositions communes) du titre premier propre à Paris, Marseille et Lyon.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de préciser que ces dispositions s'appliquent à ces trois collectivités territoriales.
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