Amendement N° 172 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).
Après l'article 16 sexies
Au premier alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑34 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑35 ».
Exposé sommaire :
La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et l'obligation pour la commune de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté est organisée par l'article L. 2123‑35 du CGCT.
Cette protection n'a pas été étendue aux maires d'arrondissements par l'article L. 2511‑33 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.
Il est donc proposé, compte tenu de l'élargissement de leurs compétences, de leur étendre le bénéfice de cette protection en faisant référence à l'article L. 2123‑35 dans l'énumération de l'article L. 2511‑33.
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