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Amendement N° 173 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
« L'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, la ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation local ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l'air d'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au retraitement des déchets, au développement des énergies renouvelables et des mobilités durables dans les conditions mentionnées au 9° de l'article L. 4211‑1. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
« Le montant total de la souscription sur fonds publics ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite peut être dépassée lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre à la Ville de Paris de mettre en œuvre des « fonds de transition énergétique » à l'image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Le dispositif proposé reprend à l'identique celui des régions qui permet d'accueillir des capitaux (privés pour l'essentiel). Ces capitaux seraient dans le cas présent investis en actions d'entreprises dans les secteurs liés à la lutte contre le changement climatique et protection de l'environnement.
Cela permettrait à la ville de Paris de participer activement au financement des entreprises concourant à la transition énergétique. La Ville de Paris s'engage ainsi dans le cadre du C40 à limiter la croissance des températures à 1,5 degré maximum d'ici à 2020 (Sommet de Mexico 30 novembre -2 décembre 2016).
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