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Amendement N° 28 2ème rectif. (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Straumann, M. de La Verpillière, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).
Après l'article 40 decies
I. – Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités de rattachement sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. »
2° À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée :
« s'agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règlement du service, visé à l'article L. 2221‑3, sont arrêtées dans les mêmes conditions s'agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les régies dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ne peuvent être rattachées qu'à une seule collectivité territoriale. Pourtant aucun texte n'impose le rattachement d'un établissement public à une collectivité territoriale unique.
Les zones de montagnes sont particulièrement touchées par ces difficultés.
C'est pourquoi cet amendement propose le rattachement à plusieurs collectivités territoriales. Ceci permettrait de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux en même temps qu'il permettrait une gestion opérationnelle et économiquement opportune. Les perspectives économiques liées à la mutualisation des moyens sont également non négligeables.
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