Amendement N° 29 rectifié (Non soutenu)

Depuis les grandes lois de décentralisation des années 80, l'État encourage les collectivités, communes et intercommunalités, à établir des documents de planification en matière d'aménagement.

Cette planification est encadrée législativement et réglementairement notamment par le Code de l'urbanisme qui vient de connaître une refonte en profondeur.

Ces documents sont adaptés à l'échelle du territoire sur lequel ils s'appliquent, de la directive territoriale d'aménagement et de développement durable à la carte communale, en passant par les schémas de cohérence territoriaux et les plans locaux d'urbanisme.

Ces documents élaborés, ils peuvent tous faire l'objet d'évolutions ultérieures en fonction des besoins des territoires concernés.

Aujourd'hui, il existe environ 6 000 cartes communales co-approuvées par les préfets et les collectivités compétentes, couvrant 16 %du territoire métropolitain, et 3,4 % de la population.

Environ 400 cartes communales sont actuellement en cours de révision.

Actuellement, deux procédures d'évolution d'une carte communale approuvée existent, à savoir la rectification d'une erreur matérielle et la révision.

Contrairement aux autres documents de planification évoqués plus haut, la carte communale ne peut, en effet, faire l'objet d'aucune évolution sous forme de modification ou de révision simplifiée, en raison probablement de son apparente simplicité.

Cet amendement propose de modifier l'article L 163‑8 du Code de l'urbanisme pour introduire dans ce code la possibilité de procéder à une révision partielle d'une carte communale, lorsque cette évolution est justifiée par des motifs d'intérêt général et que la révision générale de ce document soit implicitement prescrite par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration, sur ce territoire, d'un plan local d'urbanisme ; la carte communale étant devenue, dans ce contexte, un document transitoire.

A un moment ou les économies financières s'imposent aux collectivités, dans un contexte de réduction de leurs ressources budgétaires, et ou la simplification administrative devient un enjeu national, je vous demande de ne pas rejeter cette proposition d'amendement qui vise exclusivement à introduire de la souplesse dans la gestion d'un document co-construit entre l'État et une collectivité.

La révision partielle du document devant faire l'objet d'un arrêté préfectoral co-approuvant la procédure, il est assuré que les services de l'État veilleront à faire de cette possibilité de révision partielle un usage pertinent/restreint et adapté aux enjeux des situations locales.

Le dernier alinéa de l'article L163‑8 du Code de l'urbanisme permettra, sans modification du cadre réglementaire existant, dans lequel la révision doit s'inscrire, de pouvoir adapter le contenu du dossier de révision à la nature et à l'importance de son objet.

Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une révision partielle d'une carte communale.